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IV. Régalements des litiges
Un excellent logisticien préviendra les obstacles innés à la réalisation de chacune de ses missions. A fin, d'atteindre de bon résultats, il optera pour des procédures et mécanismes efficients de règlements de ces obstacles avant toute opération, missions. C'est pourquoi, il s'avère important de connaître et de comprendre les principales mesures de règlements des litiges commerciaux, logistiques. et les risques spécifiques à ces mécanismes.
En cas de litiges entre l’administration des douanes et le logisticien, des mécanismes de règlements existent ou plutôt un ensemble de règles de règlements font école. Mais dans le fond, aucune institutions, mécanismes, ou règles universel n'existe en vue d'une application "passe-partout", systématique.
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A) La transaction
L’administration des douanes est autorisée à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière.
La transaction peut intervenir avant ou après jugement définitif. Avant jugement définitif, la transaction éteint l’action publique et l’action fiscale.
Après jugement définitif, la transaction ne peut porter que sur les confiscations et pénalités pécuniaires. Elle laisse subsister les peines privatives de liberté.
B) La commission nationale de conciliation et d’expertise douanière (CNED)
Lorsqu’il s’estime lésé par une poursuite douanière, le logisticien ou encore les commissionnaires en douanes ont le droit d’exercer un recours contre les décisions relatives à l’application de la législation douanière.
Le logisticien a la possibilité de saisir la CNCED (La Commission Nationale de Conciliation et d’Expertise Douanière) en cas de contestation formée par le service des douanes portant sur l’espèce, l’origine ou la valeur des marchandises.
La CNCED statue en premier et dernier ressort. Cependant, en cas de désaccord, chacune des deux parties a le droit de saisir les organes communautaires, pour arbitrage ou le tribunal compétent dans un délai d’un (01) mois et ce, à partir de la date de notification de la décision de la CNCED.
Il peut être offert, à la demande au logisticien, mainlevée des marchandises litigieuses non prohibées, sous caution solvable, ou sous consignation d’une somme qui peut s’élever au double du montant des droits et taxes présumés compromis. Lorsque, selon les constatations du service des douanes, les marchandises sont prohibées, il peut, sauf si l’ordre public s’y oppose, être offert lesdites marchandises sous caution solvable, ou sous consignation d’une somme qui peut s’élever au montant de leur valeur des marchandises estimée par le service. En temps normal, les marchandises prohibées déclarées pour l’importation doivent être renvoyées à l’étranger ou mises en entrepôt et les marchandises dont la sortie est demandée doivent rester sur le territoire douanier.
Le sommaire du cours
I. Les caractères généraux du contentieux douanier
A. Un contentieux évolutif
B. Un contentieux autonome
C. Un contentieux répressif (pénal)
C. Un contentieux civil
II. Les infractions douanières de la chaine logistique internationale
A. Définition de l’infraction douanière
A.1. Les éléments de l’infraction
A.2. la classification légale des infractions
A.3. Classification selon l’objet
B. Les infractions douanières de la chaine logistique internationale et les voies de poursuites
B.1. Les infractions du préacheminement
B.2. Les infractions de transport
B.3. Les infractions de mise en douane et de dédouanement
C. Les voies de poursuites
III. Les voies de recours
A. Les recours administratif douaniers
A.1. La demande contestataire
A.2. Les outils de recours administratifs douaniers
C. Les recours juridictionnels
B. Les recours exceptionnels
IV. régalements des litiges
A. La transaction
B. La commission nationale de conciliation et d’expertise douanière
Conclusion
LEXIQUE
Découvrez (en cliquant):👉 L'introduction au cours
👉Apologie sur la modernisation de la douane
👉Le FORMULAIRE (sur la perception du public sur le mode de recrutement à la douane)
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