Les 31 raisons douanières d'une inévitable déception de la politique d'État (si rien n'est fait).
Les 31 raisons douanières d'une inévitable déception de la politique d'État (si rien n'est fait).
Extrait d'un essai : "La douane dans un contexte de renaissance acte IV reformulation"
Avertissement : Ces 31 raisons ne sont et ne seront des raisons douanières pour une inévitable déception que si et seulement si la question douanière défis la charte de la refondation, l'appareil d'État. .
1. La Légalité Extra-Légale : Un apartheid au cœur de l'administration douanière.
Ce thème regroupe les faits saillants qui justifient la légalisation de la rupture d'égalité entre les Nigériens, créant une sorte d'apartheid au sein de l'administration douanière. Dans une indifférence relative, les lois ont institué, légalisé, et donc autorisé des actions illégales en droit commun. Cela inclut, par exemple, le fait de déclarer admis, sur la base d'irrégularités, un candidat à un concours d'intégration à la douane, ou de rejeter un dossier régulier sous prétexte d'un diplôme de niveau supérieur à celui requis.
1.1. L'Illégalité Sous le Couvert de la Légalité
Raison n°1 : Pouvoir discrétionnaire d'organisation des concours d'intégration même en cas de conflits d'intérêts
Il peut paraître surprenant, mais dans le contexte douanier nigérien, il est jugé normal d'organiser, de constater et de faire valider les résultats des concours d'intégration directe à la douane avec des collègues, des parents, des amis et des connaissances comme correcteurs, candidats, surveillants et membres du jury dans le même centre et le même jour. Cette pratique, bien que courante, soulève de sérieuses questions éthiques quant à l'impartialité des résultats. Pourtant, elle est considérée comme légale dans le cadre actuel.
Raison n°2 : La régularisation et la légitimation des irrégularités
À la suite d'enquêtes menées par la Haute Autorité de Lutte Contre la Corruption et les Infractions Assimilées (HALCIA), plus de 48 candidats avec des dossiers irréguliers ont été admis. Cela démontre que l'organisateur des concours d'intégration (en l'occurrence la douane) semble avoir le plein pouvoir de faire concourir et d'admettre légalement des candidats qui ne remplissent pas les conditions requises, sapant ainsi le principe d'équité et de légalité.
Raison n°3 : Disqualification subjective mais possible au concours d'intégration directe.
Un candidat titulaire d'une maîtrise (bac+4) en douane de l'École Nationale d'Administration et d'un Master 2 (bac+5) en logistique s'est vu interdire de concourir sous prétexte qu'il devait être titulaire uniquement d'un Master 1 (bac+4) en logistique. Ce dossier n'est pas un cas isolé, mais illustre bien le pouvoir discrétionnaire de disqualification des candidats, sans texte juridique précis, par subjectivité, aux concours directs d'intégration à la douane. "Qui peut le plus, peut le moins".
Raison n°4 : Une ou même plusieurs années pour l'organisation d'un concours. Des promesses non tenues, une administration opaque
En 2018, des promesses d'intégration de juristes, d'informaticiens et de logisticiens étaient faites pour renforcer les capacités de la douane nigérienne. Pourtant, les faits démentent ces promesses. Des candidats sans les diplômes adéquats sont retenus, et aucune perspective claire n'est offerte aux véritables spécialistes en douane. Alors que six mois, voire trois, suffiraient à un État pour organiser un concours intègre ou même pour faire intégré directement des compétences disponibles. Le besoin est Réel et les compétences inférieures à la demande, cette perspective de renforcement des capacités et d'intégration des diplômés en douane est restée au point mort de 2018 à nos jours.
Raison n°5 : Publier la liste des candidats autorisés à concourir la veille des examens sans permettre aux recalés de faire valoir leur droit de réponse.
L'évidence même de cette pratique, bien que considérée comme légale en droit douanier, devrait être qualifiée d'illégale en droit administratif. Bien qu'un correctif ait parfois été apporté à ces mésaventures, le principe même de l'équité est bafoué.
Raison n°6 : Le concours des professionnels est interdit aux directs mais le concours des directs est autorisé aux professionnels.
Les concours professionnels douaniers, réguliers et jamais annulés à notre connaissance, créent chaque année de nouveaux officiers. En revanche, les "directs" (diplômés en douane de l'école nationale d'administration") n'ont eu accès qu'à un seul concours ces dix dernières années pour intégrer le cadre des corps des douanes. Malgré la rareté des concours directs, les professionnels douaniers peuvent concourir avec les directs ( avec leurs collègues, parents, amis, connaissances comme correcteurs, surveillants et membres du jury). Les directs, les insignifiants, n'ont pas droit aux concours réservés aux professionnels douaniers, contrairement à ces derniers. En somme, les professionnels douaniers ont plus de droits que les diplômés en douane, malgré une formation douanière identique, la seule différence étant une formation militaire de trois mois.
Raison n°7 : Faire reclasser en grades supérieurs les professionnels admis et aucune suite pour les directs admis (pas de prise de fonction).
Une décision administrative fait passer aux grades supérieurs les professionnels douaniers admis aux concours directs tout en interdisant (sans les intégrer) l'accès au cadre des corps des douanes aux admis directs aux dits concours (organisés pourtant pour les directs et non pour les professionnels). Ici encore, c'est légal car c'est légal en droit douanier, mais cela devrait être qualifié d'illégal en droit administratif.
1.2. La Légalité Peut Protéger l'Illégalité (Impunité/Article 55)
Raison n°8 : L'article 55 du code des douanes nigérien accorde l'impunité aux corrupteurs s'ils les dénoncent en premiers les infractions douanières.
Cette impunité, quoique légale, protège le coupable d'une action ou d'une abstention illégale. La question à se poser est la suivante : le douanier (même colonel) corrupteur d'un autre douanier est-il aussi exempté de toute poursuite s'il dénonce un exécutant ? Cette disposition semble contredire les principes fondamentaux de la lutte contre la corruption.
Raison n°9 : La douane devenue "déclarant" en lieu et place des professionnels (commissaires en douane agréés).
Cette pratique, où la douane assume des rôles qui devraient normalement être dévolus aux déclarants agréés en douane, crée une distorsion de la concurrence et empiète sur les fonctions des professionnels du secteur privé. Quelle institution pourrait alors controlé l'action douanière ?
1.3. Extra-Légale Donc Légale (TEL)
Raison n°10 : La loi autorise une perception pécuniaire au profit de la douane, et les autres corps des forces de défense et de sécurité (FDS) n'ont-ils pas ce même droit ?
Une mesure adoptée par les assises, au même titre que la consécration de Son Excellence Monsieur le Président du Niger au rang de Général des corps de l'armée, visant l'égalité et l'équité entre FDS, annonce la suspension du syndicalisme au sein des FDS. Conformément à cette même mesure, dans cette même lancée, les autres corps des FDS devraient aussi profiter d'un dispositif légal comme la douane leur assurant la perception d'une taxe extra-légale pour les heures supplémentaires de services, compte tenu de la disponibilité opérationnelle 24h/24h des FDS (police, garde, gendarmes, garde présidentielle, militaires, eaux et forêts). En effet, le TEL est perçu comme redevance douanière pour les services rendus par cette dernière en dehors des heures légales de services (cours législation douanière 2011, ENA).
Rappelons que l'article 30 de la loi 61-17 du 31 mai 1961 interdit aux agents des douanes de recevoir une récompense ou quelque gratification, même sous forme de gratification contre des heures supplémentaires, sous peine prévues par le code pénal contre les fonctionnaires publics qui se laissent corrompre.
2. La Dissuasion paramilitaires inopérante : Quand l'autorité douanière fait face à ses limites
Raison n°11: La dissuasion est une partie intégrante de toute politique sécuritaire et de sauvegarde des personnes et des biens. Elle fait donc partie des piliers fondamentaux stratégiques et tactiques de la douane. Par son aspect régalien, la douane doit respecter et faire respecter les lois et règlements, d'où son droit d'user de la "violence légitime" pour dissuader les contrevenants. Lorsqu'elle décide de se soustraire du cadre légal, c'est cette dissuasion, légitimée juridiquement, qui disparaît avec la légalité. Nous relèvons, ici, à travers ces 31 raisons, les cas d'espèce démonstratifs de manquements administratifs et légaux provoquant ainsi cette déchéance d'autorité dissuasive.
2.1. Friction du mythe d'invulnérabilité face à un civil (les spécialistes contre la Douane)
Raison n°12 : Des civils remportent la guerre juridique (de Droit) contre une institution des FDS (douane) censée dissuader les populations contre des infractions au droit (droit douanier).
Lancés en 2018, annulés et repris en 2020, les concours d'intégration à la douane au Niger ont fait l'objet d'une attention particulière aux assises nationales. Cet état de fait s'explique par l'impact médiatique des bras de fer juridiques remportés par des civils contre la douane, démontrant une fragilité de l'institution face aux recours légaux.
Raison n°13 : Le Conseil d'État condamne la "puissante douane" à une peine d'astreinte.
Des décisions de justice favorables aux civils contre la douane, notamment des condamnations à des astreintes par le Conseil d'État, mettent en lumière les défaillances de l'administration douanière et sa non-conformité aux procédures établies.
Raison n°14 : Le ministère de tutelle, le Ministère des Finances, ordonne l'exécution des décisions.
Le fait que le ministère de tutelle doive intervenir pour ordonner l'exécution de décisions de justice contre la douane révèle un manque d'autonomie et de respect de la loi de la part de l'institution douanière.
Raison n°15 : L'inefficacité due à une pénurie de personnel et de moyens (informations vérifiées).
La douane nigérienne, comme d'autres administrations, fait face à un défi de taille en matière de ressources humaines et logistiques. Avec un territoire vaste et des frontières poreuses, la dissuasion est rendue complexe par un effectif insuffisant et un manque d'équipements modernes, ce qui limite sa capacité opérationnelle sur le terrain.
2.2. Débat, le Face-à-Face perdu d'avance (Décryptage de l'interview du Spécialiste en douane dans l'Émission du 25 Septembre sur les Plateaux du Studio KALANGOU)
Loin de vouloir porter préjudice à l'image de la douane, l'interview de M. Abdoul-Kader Idrissa, spécialiste en douane, dévoile des arguments incontestables illustrant une inévitable déception des jeunes sur les principes de refondation si les diplômés en douane ne sont pas recrutés. (Retrouvez l'interview en cliquant 👉🏾 interview Niger sur KALANGOU 👈🏾)
Raison n°16 : Des compétences disponibles pour la sécurisation
Malgré les défis sécuritaires auxquels le Niger est confronté, des compétences spécialisées en douane, formées pour la sécurisation des frontières et la lutte contre les trafics, sont disponibles et pourraient contribuer activement à ces missions, mais elles restent inexploitées.
Raison n°17 : Pénurie du personnel, urgence du recrutement : moins de 1000 agents pour 144 services sur 1 267 000 km², la dissuasion peut-elle s'opérer ?
Avec moins de 1000 agents pour couvrir 144 services et un territoire de 1 267 000 km², la douane nigérienne est clairement en sous-effectif. Cette pénurie entrave sérieusement sa capacité à assurer efficacement ses missions de dissuasion et de contrôle, la rendant vulnérable face aux réseaux de fraude et de contrebande.
Raison n°18 : Fraudes aux concours directs d'intégration.
Les scandales de fraudes aux concours d'intégration à la douane, souvent relayés par la HALCIA, ont miné la confiance du public et des candidats dans l'équité du processus de recrutement, compromettant ainsi l'intégrité de l'institution.
3. L'Injustice Sociale et l'Impunité : Un Danger pour la douane, la Nation
Raison n°19 : Traitement inégalitaire entre professionnels douaniers et directs à la fin des formations d'officiers.
Une fois la formation d'officier achevée, les diplômés professionnels et les directs ne bénéficient pas du même traitement en termes de grades et d'affectations, ce qui crée une discrimination interne. Les diplômés professionnels sont promus et les directs diplômés doivent chômés.
Raison n°20 : Diplômés d'une école d'État, dans un domaine d'État et prédestinés au chômage.
Le fait que des jeunes, formés par une école nationale dans un domaine régalien comme la douane, se retrouvent au chômage est une injustice flagrante qui sape l'investissement public et le moral de la jeunesse.
Raison n°21 : Aucune suite pénale rendue publique sur la question des concours en douane concernant les fraudes et irrégularités constatées.
L'absence de sanctions pénales claires et rendues publiques pour les fraudes et irrégularités constatées lors des concours douaniers renforce un sentiment d'impunité, alimentant le cynisme et la défiance envers les institutions de l'État du Niger.
3.1. Injustice Interne : L'Enrôlement massif des douaniers aux grades d'officiers supérieurs (Inspecteurs Principaux)
Raison n°22 : Des concours et des reclassements réguliers et périodiques des officiers
Alors que les concours pour les "directs" sont rares et sujets à controverse, des concours et des procédures de reclassement réguliers permettent aux douaniers en poste d'accéder fréquemment à des grades d'officiers supérieurs, créant un déséquilibre flagrant.
3.2. Injustice Externe : Opposition à toute intégration d'officier au corps du cadre des douanes en dehors des Douaniers Eux-mêmes.
Raison n°23 : Le fort taux d'officiers, une raison pour s'opposer au recrutement.
L'argument selon lequel il y aurait un "fort taux d'officiers" est parfois avancé pour justifier l'opposition à de nouveaux recrutements, alors même que la douane fait face à une pénurie globale de personnel opérationnel. Pire, chaque année, des douaniers sont promus au grade d'officier supérieur.
Raison n°24 : Annulations des concours.
Les annulations répétées de concours d'intégration créent de l'incertitude et du désespoir chez les candidats, prolongeant leur attente et compromettant leurs projets de carrière.
Raison n°25 : L'inexécution périodique des concours d'intégration d'officiers.
La non-organisation régulière des concours d'intégration d'officiers empêche le renouvellement des cadres et l'intégration de nouvelles compétences, ce qui nuit à la modernisation et à l'efficacité de la douane.
3.3. Complicité tacite et tactiques de Tous
Raison n°26 : La justice sélective, les spécialistes à la lumière des projecteurs médiatiques.
Ce qui n'est pas le cas des diplômés en douane. Certains cas médiatisés de justice sélective, où les projecteurs sont braqués sur des "spécialistes" tout en ignorant la situation des diplômés en douane, renforcent l'impression d'une application de la loi à deux vitesses.
Raison n°27 : Le mutisme des autorités sur la situation des diplômés en douane de l'ENA.
Malgré de nombreuses lettres (y compris confidentielles) adressées aux autorités, leur mutisme persistant face à la situation des diplômés en douane de l'ENA est une source de frustration et de sentiment d'abandon.
Raison n°28 : La passivité de l'opinion publique avec un regard négatif sur la question de la douane nigérienne.
Dès les premières heures de son apparition dans les pays colonisés, l'institution douanière fut perçue comme un instrument d'État au service des intérêts personnels. Les douaniers étaient représentés dans l'imaginaire collectif comme des "arracheurs" de biens personnels. Ces préjugés ont conduit à une indifférence populaire quant à l'importance cruciale des questions douanières sur l'économie nigérienne. Il fut un temps où l'on interdisait aux femmes de se marier aux douaniers.
À cette indifférence s'ajoute l'historique de fraudes qui entache les processus des concours d'intégration. En somme et par conséquent, il est évident que l'opinion publique entrevoit la douane comme un "Kartel", une "organisation supranationale" d'"arracheurs de biens" qui a ses propres règles de gestion et de recrutement sans égard pour les lois et règlements du pays. Hélas, la situation actuelle ne montre aucune volonté douanière ou même politique de changement fondamental. Pourtant, partout ailleurs, la transparence et l'inclusion sont au cœur des activités publiques, plaçant l'opinion publique au cœur des questions douanières.
Raison n°29 : L'injustice, l'impunité, un danger pour la nation.
En plus des irrégularités lors des concours d'intégration et de l'inexécution des décisions de justice, l'impunité, laissant un goût amer d'injustice, plonge la jeunesse, pas seulement les diplômés en douane, dans une situation délicate. Ce sentiment d'injustice peut mener au désespoir et à la frustration. Face à l'insécurité et aux mouvements armés, il est crucial de ne pas laisser des cerveaux hautement qualifiés sombrer dans ce sentiment, car ces pratiques scandaleuses risquent d'alimenter la frustration et de renforcer les rangs de groupes armés, comme le soulignent de nombreux rapports sur les facteurs de radicalisation.
Raison n°30 : Les délais exceptionnels et le mutisme
De 2016 a 2025, seulement 2 élèves de la promotion 2009-2013, niveau supérieur, diplômés en douane de l'école nationale on eu accès au corps du cadre des douanes. Non seulement leurs promos, diplômés de 2013 mais également tout les diplômés en douane de 2014 à nos jours n'ont point eu accès à un concours d'intégration direct à la douane conformément au statut autonome du cadre des douanes. Dix années !
Raison n°31 : la douane est devenue une entreprise privée à plusieurs actionnaires. Les ayants droits pouvant hérédités de la tenue de leurs parents ! (Ps : appréciation personnelle de l'auteur de cet article)
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Conclusion:
La synthèse des 31 raisons, sources de déceptions légitimes, montre largement qu'il est quasiment impossible de combler le fossé qui sépare les nigériens sur la question douanière surtout quand cette fossé est solennellement et officiellement entretenue dans une indignation sélective déconcertante.
A lire aussi :
👉🏾 Rencontre avec le Directeur des ressources humaines à la direction générale des douanes (DGD)
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